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LA DEFISCALISATION
INDUSTRIELLE |
LA DEFISCALISATION DES
PARTICULIERS DANS LE
SECTEUR INDUSTRIEL
DITE DEFISCALISATION ‘’ONE SHOT’’
Textes de références :
Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003
Article 199 undecies B du Code Général des Impôts
Article 217 undecies du Code Général des Impôts.
Le Principe :
Selon l’article 199 undecies B du C.G.I., les contribuables qui
réalisent, des investissements productifs neufs dans les
départements d’Outre Mer, Saint Pierre et Miquelon, Mayotte,
Wallis et Futuna, Nouvelle-Calédonie, et Terres Australes et
Antarctiques Françaises, peuvent bénéficier d’une réduction
d’impôt sur le revenu dès lors que l’investissement est utilisé
par une entreprise exerçant son activité dans un secteur
éligible.
Cette déduction est offerte au propriétaire du bien, que le bien
soit exploité par lui même, ou qu’il soit loué à une société
l’exploitant dans un secteur défiscalisable.
Quand le propriétaire est une SNC fiscalement transparente, le
bénéfice de la défiscalisation remonte au niveau des associés de
la SNC.
La base de la défiscalisation est égale au montant de
l’investissement déduction faite de la TVA non perçue et des
subventions publiques éventuelles.
Réduction :
Les personnes physiques associés de la SNC bénéficient d’une
réduction d’impôt égale à 50% du montant de l’investissement net
de subventions.
Que la personne physique associée à la SNC soit un investisseur
professionnel (c'est-à-dire quelqu’un qui travaille dans
l’entreprise utilisant l’investissement) ou non professionnel,
la réduction d’impôt peut atteindre 100%* de l’impôt du au titre
de l’année de réalisation de l’investissement (avec report
possible de l’excédent l’année suivante dans les mêmes limites).
Le taux est porté à 60% pour des investissements exploités à
Mayotte, en Guyane, à Saint Pierre et Miquelon et à Wallis et
Futuna.
L’impôt du s’entend de l’impôt après décote et réductions
d’impôt mais avant imputation des avoirs fiscaux et de certains
crédits d’impôts et des prélèvements ou retenues non
libératoires.
Schéma de montage et de fonctionnement :
Une entreprise située dans un des territoires éligibles,
exerçant dans un secteur d’activité éligible, désire mettre en
œuvre un programme d’investissements productifs, pour lequel
elle désire bénéficier de l’apport financier de personnes
désirant défiscaliser dans l’opération.
Cette entreprise s’adresse à un cabinet spécialisé qui va monter
le dossier, obtenir l’agrément des Services Fiscaux, trouver les
personnes désirant défiscaliser, et obtenir le financement
bancaire complémentaire aux apports des défiscaliseurs.
EXEMPLE :
Une entreprise de menuiseries en aluminium, située en
MARTINIQUE, a besoin de moderniser son outil de production et
désire effectuer un investissement de 1.300.000 €.
Cet investissement est susceptible de faire l’objet d’une
subvention publique de 282.000 € et d’une montant de TVA Non
Perçue Récupérable de 80.000 €.
Le monteur du dossier va commencer par constituer une SNC au
capital de 20 € dans laquelle l’entreprise qui a besoin de
l’investissement détiendra la moitié soit 10 € et le monteur,
détiendra le reste soit 10 €. La présence de l’entreprise
utilisatrice dans le capital de départ de la SNC est justifiée
par le fait que toute la responsabilité repose sur l’entreprise
utilisatrice, notamment le choix des investissements, le choix
des fournisseurs d’investissement, et par le biais de sa
présence au capital de départ de la SNC, l’entreprise est
solidairement et indéfiniment responsable des actes de commandes
et de paiements de la SNC. Dès que l’agrément aura été obtenu,
l’accord de subvention signifié, et l’accord de financement
bancaire confirmé, l’entreprise utilisatrice et le monteur
céderont leur part de fondateur aux associés nouveaux entrant
dans la société pour opérer la défiscalisation.
La base défiscalisable de l’investissement est égale au coût
diminué des subventions et assimilé soit ici :
1.300.000 – (282.000 + 80.000) = 938.000 €
La réduction d’impôt sur le revenu sera donc globalement de
938.000 x 50% = 469.000 € ;
Le financement de l’investissement s’opèrera ainsi :
Coût : 1.300.000 €
Frais montage et commercialisation : 78.000 €
Coût total : 1.378.000 €
A déduire subvention : - 282.000 €
A déduire TVA NPR : - 80.000 €
Reste à financer : 1.016.000 €
Apports des défiscaliseurs - 360.000 € (dont 282.000 finançant
les investissements, (sous forme d’augmentation soit environ 30%
de la base défiscalisable, et
de capital)
78.000 € finançant les frais
Reste à financer 656.000 € par prêt à Moyen Terme à 5 ans
Récapitulatif des ressources :
Subvention : 282.000 €
TVA NPR : 80.000 €
Augmentation capital : 360.000 €
CMT Bancaire à 5 ans : 656.000 €
Total : 1.378.000 €
L’application de l’article 199 undecies B fait que le
particulier ou les particuliers qui apporteront globalement
360.000 € en capital bénéficieront d’une réduction de leur impôt
sur le revenu de 469.000 €, soit un gain net de 109.000 € ce qui
représente en ‘’un coup’’ une rentabilité de 30,28%.
Quel est l’intérêt pour l’entreprise utilisatrice des
investissements ?
Dès réalisation de l’investissement, la SNC signe un contrat de
location de matériels pour une durée de 5 ans, avec un loyer
égal au montant de la mensualité de prêt contracté soit ici
656.000 €. Parallèlement à ce contrat de location l’entreprise
utilisatrice signe une promesse d’achat des matériels pour UN
euro symbolique, au terme de la période de location de 5 ans.
Ainsi au terme des 5 ans, durée de la défiscalisation,
l’entreprise aura déboursé 656.000 € (montant du prêt) + les
frais financiers du prêt + 1 € symbolique pour devenir
définitivement propriétaire d’un investissement dont le coût
initial est de 1.300.000 €. C’est donc une économie
substantielle.
Pour que le bénéfice de la défiscalisation soit définitivement
acquis, il est nécessaire que les investissements soient
utilisés pendant une durée de cinq ans. En cas de problème chez
l’entreprise utilisatrice, conduisant à une liquidation
judiciaire, il incombe au monteur de trouver une autre
entreprise locataire, avec l’agrément des Services Fiscaux, pour
poursuivre l’utilisation de l’investissement jusqu’au terme des
5 ans.
En cas d’impayés définitifs, la responsabilité des associés
ayant défiscalisés dans l’opération, est dégagée car le prêt
bancaire souscrit par la SNC doit TOUJOURS bénéficier de la
renonciation expresse de la banque à recourir contre les
associés de la SNC et à cantonner l’exercice de ses garanties au
nantissement des matériels et éventuellement à la caution
solidaire de l’entreprise utilisatrice ou de son dirigeant.
Plus d’infos sur le lien suivant :
www.legifrance.gouv.fr |
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